1Objet et champ d'application
L'application mobile meetDo (ci-après « l'application ») est éditée par Room4 Solutions, entreprise individuelle de droit allemand (Einzelunternehmen), Elisenstr. 3, 45888 Gelsenkirchen, Allemagne, représentée par Seyd Njoya (ci-après « nous » ou « meetDo »). L'entreprise n'est pas inscrite au registre du commerce allemand (Handelsregister). En qualité de petite entreprise au sens du § 19 UStG (Kleinunternehmer), aucune TVA n'est facturée ; l'entreprise ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire.
Les présentes conditions générales régissent l'intégralité de la relation entre meetDo et les personnes physiques qui utilisent l'application (ci-après « les utilisateurs » ou « tu »). Elles s'appliquent à toutes les fonctionnalités, quel que soit le canal de téléchargement — App Store ou Google Play.
Toute condition contraire ou complémentaire émanant d'un utilisateur est inopposable, sauf acceptation expresse de notre part par écrit.
Le contrat est formé dès la création d'un compte et l'acceptation des présentes. La langue du contrat est celle que tu as choisie dans l'application — allemand, français ou anglais ; en cas de divergence, la version dans laquelle tu as conclu fait foi.
2Définitions
Pour la lecture de ce qui suit, les termes ci-dessous ont le sens suivant :
- Compte : l'accès personnel et protégé par mot de passe à l'application.
- Profil : les informations que tu publies — nom affiché, photo, niveau, activités.
- Créneau : une séance ponctuelle créée par un utilisateur, que d'autres peuvent rejoindre.
- Programme : une activité récurrente définie par son rythme, sa durée et la durée d'une séance, dont découlent des créneaux.
- Contenus : tous les textes, images, lieux et horaires que tu publies ou envoies dans l'application, messages compris.
- Service : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition via l'application.
3Accès au service et âge minimum
L'application est ouverte aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans, disposant de la capacité juridique ou agissant avec l'autorisation de leur représentant légal.
Âge minimum : 16 ans
Nous retenons volontairement le seuil le plus élevé de l'article 8, paragraphe 1, du RGPD, et non l'abaissement national à treize ans. meetDo traite la géolocalisation précise et débouche sur des rencontres réelles : ces deux caractéristiques ne s'accommodent pas d'un seuil plus bas. Tout compte pour lequel nous relevons des indices d'un âge inférieur est suspendu puis supprimé.
Les prérequis techniques — appareil compatible, système d'exploitation à jour, connexion internet et, le cas échéant, services de localisation — relèvent de ta responsabilité, de même que les coûts de connexion.
L'accès au service ne constitue pas un droit acquis. Nous pouvons refuser une inscription sans avoir à la motiver, notamment lorsqu'un compte de la même personne a précédemment été suspendu pour manquement aux présentes.
4Compte, inscription et sécurité
L'inscription requiert une adresse e-mail valide, un mot de passe et un nom affiché. Tes informations doivent être exactes et tenues à jour depuis ton profil.
Un compte est strictement personnel. Le partage des identifiants, l'utilisation d'un même compte par plusieurs personnes et la cession d'un compte à un tiers sont interdits.
- Choisis un mot de passe que tu n'utilises nulle part ailleurs.
- Signale-nous sans délai tout soupçon d'accès non autorisé.
- Déconnecte-toi des appareils que tu cèdes ou revends.
Tu réponds des actes accomplis depuis ton compte tant que l'usage frauduleux t'est imputable. Dès que tu nous signales une compromission, nous suspendons le compte sans délai.
5Le service et ses limites
meetDo met en relation des personnes qui souhaitent pratiquer ensemble une activité sportive ou de loisir. À cette fin, nous fournissons des profils, des créneaux et des programmes, une carte avec recherche de proximité, une messagerie entre membres, des notifications push, des alertes d'activité ainsi que des badges et des indicateurs de progression.
Le service est un outil de mise en relation, non une prestation d'organisation, de réservation ou d'encadrement. Nous te devons la mise à disposition de la plateforme, pas la tenue effective d'une rencontre.
Aucune obligation de résultat
Nous ne garantissons ni la présence d'activités adaptées près de chez toi, ni la venue des personnes inscrites, ni la conformité d'une rencontre à tes attentes. Ces éléments échappent à notre maîtrise.
Les indications de lieu, de distance et d'horaire proviennent des saisies des utilisateurs et de services cartographiques tiers. Elles peuvent être incomplètes ou erronées : vérifie-les avant tout déplacement.
6Règles de conduite
meetDo ne fonctionne que si des inconnus peuvent s'y rencontrer en sécurité. Est donc proscrit tout comportement qui met autrui en danger, le rabaisse ou le trompe — en ligne comme lors des rencontres qui en découlent.
Sont notamment interdits
- Le harcèlement, l'intimidation, le suivi obsessionnel et les menaces, y compris par la messagerie.
- La discrimination et les propos dégradants fondés sur l'origine, la couleur de peau, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap, l'âge, la religion ou les convictions.
- Le harcèlement sexuel et l'envoi de contenus à caractère sexuel sans accord exprès du destinataire.
- Les contenus illicites, en particulier l'apologie de la violence, l'incitation à la haine, les représentations d'abus sur mineurs et l'incitation à commettre une infraction.
- L'usurpation d'identité : nom d'autrui, photo d'autrui, qualification inventée, appartenance alléguée à un club ou à une fédération.
- La sollicitation commerciale sans notre accord préalable : publicité, chaînes de messages, renvoi vers une offre payante, recrutement pour une autre plateforme.
- L'extraction automatisée des données de l'application, le contournement des mesures techniques de protection, la création massive de comptes.
- La création de créneaux ou de programmes qui n'ont pas vocation à avoir lieu.
Tu peux signaler tout manquement directement depuis l'application. Nous examinons chaque signalement, prenons les mesures prévues à l'article 13 et t'informons de l'issue dans la mesure où le droit nous le permet.
7Contenus des utilisateurs
Tu restes titulaire des droits sur tes contenus. Nous n'en acquérons aucune propriété.
Pour que nous puissions simplement les afficher, tu nous concèdes une licence non exclusive, mondiale, gratuite et strictement limitée à l'exploitation du service : héberger, reproduire, adapter techniquement (recadrage, compression) et afficher le contenu aux utilisateurs auxquels il est destiné. Cette licence prend fin à la suppression du contenu, sous réserve des sauvegardes techniques et des obligations légales de conservation.
Tu garantis disposer des droits nécessaires sur ce que tu publies, en particulier sur les photographies où d'autres personnes sont identifiables.
Nous ne sommes soumis à aucune obligation générale de surveillance. Nous retirons toutefois promptement les contenus manifestement illicites dont nous avons connaissance, notamment par signalement.
8meetDo, intermédiaire technique
Les rencontres se déroulent sans nous
meetDo ne fournit que l'infrastructure technique qui permet à des personnes de se trouver. Nous ne sommes ni organisateur, ni voyagiste, ni entraîneur, ni encadrant, ni surveillant. Nous ne sommes présents à aucune rencontre, nous n'en organisons aucune et nous n'en supervisons aucune. Ce qui se passe entre participants relève de leur seule responsabilité.
Aucun contrat ne se forme avec nous du fait qu'un utilisateur en rejoint un autre. Les accords sur le lieu, l'heure, les frais, le matériel ou le covoiturage se nouent directement entre les intéressés.
Nous ne vérifions ni l'identité, ni l'âge, ni la qualification, ni la fiabilité, ni les antécédents judiciaires des utilisateurs. Les informations de profil — le niveau au premier chef — sont déclaratives et ne font l'objet d'aucun contrôle de notre part.
Nous ne répondons pas des dommages résultant du comportement d'un autre utilisateur lors d'une rencontre ; l'article 14 demeure applicable.
9Sécurité, santé et assurance
La pratique sportive et la rencontre de personnes inconnues comportent des risques. Ce qui suit n'est pas une formalité : c'est la condition d'un usage sans danger de l'application.
Avant chaque rencontre
Donne-toi rendez-vous, la première fois, dans un lieu public et fréquenté. Préviens un proche de l'endroit où tu vas et de la personne que tu rejoins. Ne communique ni ton adresse, ni tes coordonnées bancaires, ni tes documents d'identité. Interromps l'échange et signale-le-nous dès que tu ne te sens pas à l'aise.
Tu participes aux activités à tes propres risques. Il t'appartient d'apprécier ton état de santé et ton aptitude physique à l'activité envisagée et, au moindre doute, de solliciter un avis médical. L'indication d'un niveau ne remplace aucune évaluation médicale.
Vérifie par toi-même que tu disposes d'une couverture d'assurance suffisante pour les activités que tu pratiques, notamment une responsabilité civile et une garantie accidents corporels. meetDo n'offre aucune couverture d'assurance et n'intervient pas dans l'indemnisation des dommages survenus lors d'une activité.
En cas d'urgence, contacte le 112 ou les services de secours localement compétents. L'application n'est pas un canal d'appel d'urgence et n'est pas surveillée en continu.
10Propriété intellectuelle
L'application, son code source, ses bases de données, son système de design, ses textes, pictogrammes et illustrations ainsi que la marque meetDo sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données ; ils nous appartiennent ou nous sont concédés.
Nous te concédons, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à l'utilisation de l'application sur tes appareils, conformément à sa destination et à des fins privées.
Sont notamment interdits la copie, la modification, la décompilation — hors des cas autorisés par la loi —, l'extraction d'une partie substantielle des bases de données et toute réutilisation commerciale des contenus du service.
Les données cartographiques proviennent de Google Maps Platform et restent soumises aux conditions de ce fournisseur.
11Disponibilité, maintenance et évolutions
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité la plus continue possible du service, sans nous engager sur un taux déterminé. Des interruptions liées à la maintenance, à une défaillance de nos prestataires, aux réseaux mobiles ou à un cas de force majeure restent possibles.
Les opérations de maintenance programmées sont, autant que possible, planifiées aux heures creuses et annoncées lorsqu'elles affectent le service plus longtemps qu'à l'ordinaire.
Le service évolue en permanence. Nous pouvons modifier, enrichir ou retirer des fonctionnalités dès lors que cela reste raisonnable pour toi et ne compromet pas l'objet du contrat. Le retrait d'une fonctionnalité que tu utilises manifestement de façon régulière t'est annoncé dans un délai raisonnable.
Nous ne garantissons pas le fonctionnement de l'application sur des versions de système d'exploitation qu'Apple ou Google ne prennent plus en charge.
12Fonctionnalités payantes et droit de rétractation
Les fonctionnalités de base sont gratuites. Si nous proposons des fonctionnalités payantes, l'étendue de la prestation, le prix, la durée et les modalités de résiliation te sont indiqués clairement avant l'achat. La transaction est opérée par l'App Store ou Google Play ; leurs conditions s'appliquent en complément pour le paiement, la facturation et le remboursement.
Droit de rétractation du consommateur
Pour tout contrat payant portant sur un service numérique, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@meetdo.fun suffit.
Exécution anticipée du service
Si tu demandes expressément que l'exécution commence avant la fin du délai et reconnais perdre de ce fait ton droit de rétractation, celui-ci s'éteint une fois le contrat pleinement exécuté (article 16, m, de la directive 2011/83/UE). À défaut de cette double déclaration, le droit subsiste.
L'accès gratuit à l'application n'est pas concerné : il peut être interrompu à tout moment, sans préavis ni frais (article 13).
13Suspension et résiliation
Ta résiliation
Tu peux mettre fin au contrat à tout moment et sans motif, en supprimant ton compte depuis l'application ou en nous adressant une demande. Le sort de tes données est décrit dans la politique de confidentialité.
Nos mesures
En cas de manquement aux présentes, nous retenons la mesure adéquate la moins sévère : rappel à l'ordre, retrait du contenu en cause, restriction temporaire de certaines fonctionnalités, suspension du compte et, en cas de manquement grave ou répété, résiliation avec effet immédiat.
Avant toute suspension, nous recueillons tes observations lorsque cela est possible sans compromettre la sécurité des autres utilisateurs ni l'établissement des faits. Les motifs de la mesure te sont communiqués et tu peux la contester pendant six mois à l'adresse contact@meetdo.fun ; la contestation est examinée au fond et jamais de façon exclusivement automatisée.
Chacune des parties conserve le droit de résilier pour motif légitime. La fin du contrat emporte la perte de l'accès au compte et aux contenus qui y sont stockés.
14Responsabilité
Notre responsabilité est engagée sans limitation en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de dissimulation frauduleuse d'un défaut, dans l'étendue d'une garantie que nous aurions consentie, ainsi qu'au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Ce qui n'est jamais exclu
Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les droits impératifs que te reconnaît la loi de ton pays de résidence demeurent également intacts.
En cas de négligence simple, nous ne répondons que du manquement à une obligation essentielle — celle dont l'exécution conditionne la bonne marche du contrat et sur laquelle tu peux légitimement compter —, et dans la limite du dommage prévisible et typique de ce type de contrat.
Notre responsabilité est exclue pour le surplus, notamment pour les dommages résultant du comportement d'autres utilisateurs, du déroulement des rencontres, de l'inexactitude d'informations déclarées par un utilisateur, ainsi que pour la perte de données qu'une sauvegarde diligente de ta part aurait permis d'éviter.
15Modification des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions lorsque l'adaptation à une évolution du droit, à la jurisprudence, à une évolution technique ou à de nouvelles fonctionnalités le rend nécessaire, et pour autant que cela ne te désavantage pas de façon disproportionnée.
Toute modification envisagée t'est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, par e-mail et par un message dans l'application. La version modifiée est consultable dans l'application dès l'annonce.
À défaut d'opposition de ta part avant cette date, les modifications sont réputées acceptées ; l'annonce le rappelle expressément. Si tu t'y opposes, tu peux résilier sans préavis ni frais jusqu'à leur entrée en vigueur.
16Réclamations et règlement des litiges
Le premier chemin, et le plus rapide, est la réclamation directe auprès de nous : écris à contact@meetdo.fun. Nous en accusons réception, examinons le dossier et répondons au fond dans un délai de quatorze jours. La grande majorité des situations se règlent ainsi, sans qu'un tiers ait à intervenir.
Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de médiation devant un organisme de règlement des litiges de consommation et n'y sommes pas disposés à ce jour. Cette mention sera mise à jour si cette position venait à changer.
Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, tu peux en outre t'adresser au réseau des Centres européens des consommateurs (CEC, ECC-Net), accessible à l'adresse https://www.eccnet.eu/, qui te conseille gratuitement. C'est une possibilité qui t'est ouverte ; il n'en résulte aucun engagement de notre part de nous soumettre à une procédure qui y serait conduite.
17Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes sont régies par le droit de l'État dans lequel Room4 Solutions, entreprise individuelle de droit allemand (Einzelunternehmen) a son siège, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Le consommateur conserve son juge
Ce choix de loi ne te prive pas de la protection des dispositions impératives de ton pays de résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I). En qualité de consommateur, tu peux nous assigner devant le tribunal de ton domicile et ne peux être assigné que devant lui (articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis).
À l'égard des commerçants et des personnes morales de droit public, la juridiction exclusivement compétente est celle de Gelsenkirchen (Allemagne).
La nullité éventuelle d'une stipulation des présentes n'affecte pas la validité des autres.